Paris

Consultation des documents cadastraux en mairie

La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées par l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF.

Conformément à l’article L. 127-10 du code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

Le plan cadastral est est un document graphique consultable en mairie. Il représente l'ensemble du territoire de la commune divisé en sections cadastrales. Le nom du ou des propriétaires n'y figure pas.
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année et qui regroupe les relevés de propriété apellés également "extraits de matrice".

La demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, si la demande est faite en tant que représentant d'une personne morale. Le demandeur doit également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible (source).

Le relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale donne de très nombreux détails relatifs à la nature des propriétés et à son propriétaire, sur une commune. Parmi les détails contenus dans un relevé de propriété (RP) figurent :

  • Les prénoms et le nom du/de la propriétaire,
  • Sa date et son lieu de naissance,
  • L’adresse du/de la propriétaire,
  • La ou les références cadastrales qu’il/elle possède,
  • Le/les superficies de ces parcelles/propriétés.

Plusieurs formes de relevés de propriété existent, ainsi que le précise le Bulletin Officiel des Impôts sur le relevé de propriété. En pratique, trois grandes formes de relevé de propriété sont diffusées :

  • Le « RP destiné au propriétaire » est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayant-droits ou mandataires, aux notaires, géomètres-experts et avocats, liés aux obligations de publicité foncière,
  • Le « RP destiné aux tiers », sans les date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne,
  • Le « RP limité à un bien », sur lequel figurent uniquement les informations relatives à un local ou à une parcelle sélectionnée, et qui est expurgé des mêmes informations que le « RP destiné aux tiers ».

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